La Loi de Finance de la Sécurité Sociale (article 87) instaure pour les entreprises et les établissements publics d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, l'obligation, de négocier sur l'emploi des seniors, ou défaut d'accord, d'établir un plan d'action sur ce thème. Cette obligation est assortie d'une pénalité (CSS, art L138-24 à L138-27).
L'accord ou le plan d'action, conclu ou établi d'une durée maximale de trois ans, doit comporter :
• un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés
• des dispositions favorables au maintien dans l'emploi ou au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret, et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés.
• des modalités de suivi de la mise en oeuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif
Ce plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe doit être soumis pour avis au CE ou à défaut aux DP. Il doit faire l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que les conventions et accords.
A compter du 1° Janvier 2010, à défaut d'accord ou de plan d'action sur l'emploi des seniors, l'employeur est soumis à une pénalité égale à 1% des rémunérations. La pénalité est versée à la Cnav. Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.
Les entreprises comprenant entre 50 et moins de 300 salariés, ou celles appartenant à un groupe de même taille, n'ayant pas conclu d'accord ou élaboré de plan d'action mais qui sont couvertes par un accord de branche étendu sur l'emploi des seniors seront dispensées de la pénalité.
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